Acheter une maison demande le suivi minutieux de différentes étapes toutes incontournables. Une fois le choix fixé sur un immobilier à acheter, l’offre d’achat dûment vérifié et sérieux, le recours aux services d’un notaire pour confirmer la promesse de vente peut se faire sans souci.
Qu’est-ce que la promesse de vente ?
C’est un contrat qui comprend la signature des deux parties, vendeurs et acquéreurs, avant de vendre le bien en question. Le notaire se charge de la collecte de toutes les informations utiles pour l’élaboration de ce contrat auprès des deux parties. Auprès du vendeur, il doit obtenir un dossier de diagnostic technique qui comprend le diagnostic plomb, le diagnostic Amiante, le diagnostic termite et autres insectes xylophages, l’état des lieux des performances énergétiques, les risques naturels, miniers et technologiques potentiels, le diagnostic de performance énergétique, l’attestation conçue à la fin du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif et l’information sur d’éventuels risques de mérule. En remettant au nouveau propriétaire ce dossier, le notaire perçoit de la part de celui-ci et de la part du vendeur un acompte de 5% du prix du bien en vente. Ces frais seront tout de même déduits du prix de vente final. Et elle n’est pas obligatoire malgré la pratique courante d’un versement de 5 à 10 000 euros forfaitaire au notaire avant la signature de l’avant-contrat. .
Quels sont les éléments constitutifs de l’étape qui suit l’avant-contrat ?
Il faut attendre environ 3 mois avant de pouvoir obtenir un acte de vente définitif. Les deux parties peuvent jouir d’un droit de rétractation 10 jours après la signature de l’avant-contrat et après la rétractation, ils ont jusqu’à 21 jours pour récupérer leurs dépôts de garantie. Cette rétractation n’a besoin d’aucune justification. Un délai de 1 mois et demi est alors accordé à l’acheteur pour réunir le financement de son achat. Et même si ce dernier ne recourt pas à un prêt bancaire, il doit tout de même indiquer clairement les sources de son financement. Passé le délai de 30 jours, le contrat doit être signé seulement 11 jours après pour permettre au notaire de vérifier quelques points comme l’identité du vendeur s’il est vraiment propriétaire, les servitudes, la situation du bien face aux lois de l’urbanisme, si la maison n’est pas hypothéquée, les anciens titres de propriété du bien immobilier, etc. Tout ceci étant, le notaire réunit les deux parties pour la lecture publique de l’acte. La remise officielle des clefs par le vendeur en contrepartie de l’intégralité du paiement du prix de vente au notaire se fait également ce même jour qui se charge d’attribuer à chaque partie l’argent et la clé du bien immobilier.