Chaque année, de nombreux acheteurs et vendeurs de biens immobiliers sont confrontés à l’obligation de fournir une attestation Carrez. Bien que cette réglementation soit entrée en vigueur il y a plus de deux décennies, elle continue de susciter des interrogations. Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur la loi Carrez, son importance et ses implications pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, promulguée en 1996, est une réglementation française qui impose la mention de la superficie privative d’un logement lors de sa vente. Elle s’applique aux biens en copropriété (appartements, maisons en lotissement) dont la surface habitable dépasse 8 mètres carrés. Cette loi vise principalement à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la surface réelle du bien qu’ils souhaitent acheter.
L’obligation d’établir une attestation Carrez
Le vendeur d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez a l’obligation de faire établir une attestation Carrez par un professionnel certifié (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert). Ce document doit être annexé au compromis ou à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de cette attestation ou d’erreur significative dans la mesure de la surface privative, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou, dans certains cas, l’annulation de la transaction.
Comment est calculée la surface privative selon la loi Carrez ?
La surface privative Carrez est calculée en prenant en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ainsi que les caves, garages, terrasses et balcons. Le calcul doit être effectué avec une précision au centimètre près.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
Si le vendeur ne fournit pas d’attestation Carrez lors de la vente ou si celle-ci comporte une erreur supérieure à 5% de la surface réelle du bien, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour engager une action en diminution du prix ou en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire. En cas de succès, le juge peut accorder à l’acquéreur une réduction proportionnelle du prix payé ou prononcer l’annulation du contrat et ordonner le remboursement intégral du prix versé.
Les exceptions à l’obligation de fournir une attestation Carrez
La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir, de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble ne comportant que deux lots (par exemple, une maison divisée en deux appartements). De plus, les biens dont la surface habitable est inférieure à 8 mètres carrés sont également exemptés de cette obligation.
Le rôle du professionnel certifié
Le recours à un professionnel certifié pour établir l’attestation Carrez garantit la fiabilité et la précision des mesures effectuées. Ce dernier dispose des compétences et des équipements nécessaires pour respecter les règles de calcul imposées par la loi. En outre, le professionnel certifié engage sa responsabilité civile professionnelle en cas d’erreur, ce qui protège l’acquéreur et le vendeur en cas de litige.
En définitive, l’attestation Carrez est un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier soumis à cette réglementation. Elle permet d’assurer la transparence et la sécurité juridique pour les parties concernées et contribue au bon déroulement de la transaction immobilière.