La loi Pinel est une réduction fiscale perçue par les propriétaires de biens en location. Ces avantages fiscaux sont disponibles jusqu’en 2021. Toutefois, votre contrat de bail devrait-être supérieur à 6mois. De plus, le logement doit-être neuf ou a été l’objet d’une rénovation totale. La loi Pinel est un coup de pouce pour inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens. Quelques informations supplémentaires sur cette niche fiscale.
Que dit la Loi Pinel 2019 ?
La loi Pinel 2019 a apporté quelques nouveautés par rapport aux années précédentes. En effet, elle prévoit une réduction d’impôt sur le revenu des propriétaires à raison de 12 % pour la mise en location de 6 ans. A partir d’un contrat de bail de 9 ans, le taux d’abattement fiscal devient 18 %. Et pour ceux qui louent des logements au-delà de 12 ans, le taux passera de 21 %. Pour bénéficier d’une telle faveur fiscale, il faut investir jusqu’à 300 000 euros par an dans l’achat d’un bien immobilier. En général, la loi Pinel est adaptée aux propriétaires de deux logements en location au maximum. De plus, la somme de la réduction d’impôt ne dépasse pas les 10 000 euros pendant un exercice fiscal.
Qui peut être éligible à la loi Pinel ?
Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, le propriétaire doit réunir les conditions prédéfinies. Pour cela, il faut respecter les normes modernes des installations thermiques, du type d’habitation ou encore de la situation du locataire. Le logement neuf doit respecter les normes régies par la RT2012. Tandis qu’un bien ancien doit respecter les normes HPE ou BBC pour les travaux de rénovation. En général, le logement doit-être neuf ou en état de futur d’achèvement. Il peut-être aussi en réhabilitation totale pour bénéficier des privilèges de la loi Pinel. La situation géographique du bien est aussi un critère rédhibitoire. Il faut que le bien se trouve dans les zones tendues A, A bis et B1.
Les avantages fiscaux
La loi Pinel permet aux investisseurs de se constituer un patrimoine foncier. Ils peuvent investir dans des habitations à mettre en location avec un prêt immobilier. Ainsi, les mensualités du crédit peuvent être payées avec les loyers perçus et l’abattement fiscal. C’est une activité qui permet aux propriétaires d’investir dans le long terme puisque la revente du bien est toujours possible. La loi Pinel ne nécessite pas d’apport personnel et pourtant elle permet de gagner des montants conséquents. Le crédit immobilier nécessite juste des garanties fiables. Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel sont obligatoires. Le bien doit respecter les règlements en termes de construction, de l’énergie ou encore de la localisation du logement. Pour plus d’informations, de nombreux sites en ligne mettent à la disposition de tout le code général des impôts 2019.