Vente d’un immeuble : le contrat de vente

Envisagez-vous de vendre votre maison actuelle ? Travaillez à connaître davantage les démarches à suivre. La vente d’un immobilier requiert une certaine connaissance en la matière. Le droit français invoque que pour une transaction immobilière, l’établissement d’un contrat de vente est primordial. Cet écrit permet d’assurer la garantie de paiement de l’acheteur.

Le contrat de vente selon la loi française

Le contrat de vente est un accord conclu entre au moins deux individus. Il nécessite la manifestation expresse de volonté des contractants. C’est le critère indispensable d’un contrat de vente digne de ce nom. Cet engagement de volonté ne doit pas comporter de vice. Le contrat stipule les devoirs et droits de chaque partie. Il précise l’identité et le profil de tous les signataires (vendeur, preneur, témoins, notaire), la date limite de paiement, le prix exact du bien, la description de l’immeuble en question, le tribunal compétent en cas de litige. Le pacte doit être un acte authentique, donc élaboré par un notaire. Ce dernier examine les dispositifs prescrits dans le contrat. Son aval s’exprime par la signature de l’écrit dans son intégralité.

La position du vendeur et de l’acheteur dans le contrat de vente

Le vendeur est tenu à un certain nombre d’obligations. La principale obligation du vendeur est la livraison du local mis en vente. Il doit bien examiner que le bien est libéré de toute charge (hypothèque, impôt du mois, etc.). C’est ce qu’on entend par « lever le droit de préemption ». Par ailleurs, il faut qu’il fasse part de toutes les informations sur la situation actuelle du bien. En ce qui concerne l’acquéreur, il s’engage à payer l’intégralité du prix de vente de l’immeuble. Il peut le payer par voie d’emprunt. Il jouit alors d’une condition suspensive de financement conforme aux injonctions du code de la consommation relatif au prêt immobilier. Par contre, si l’acheteur décède avant le paiement en totalité du prix de vente, ses héritiers seront automatiquement engagés. Au cas où l’une des parties violerait les dispositions énumérées dans le pacte, la partie lésée peut demander un recours devant la justice.

Les frais divers

Nombreux sont les frais à allouer dans la conclusion d’un contrat de vente d’un immobilier. On cite généralement la taxe de publicité foncière connue sous le nom de droits d’enregistrement, les frais notariaux, une commission pour le tiers intermédiaire qui a facilité la négociation. Ici, l’intermédiaire est l’agent immobilier. Cette commission s’agit des honoraires préfixés par ces derniers. Par contre, les notaires bénéficient d’une somme préétablie par l’État, soit 1370 euros, pour les biens qui valent plus de 45 000 euros. Quelques frais accessoires peuvent s’y ajouter comme le coût de la garantie réclamée par les établissements bancaires auxquels l’acheteur a souscrit un contrat de prêt.