La location immobilière est une forme de propriété privée qui met l’immobilier en location à des locataires pour un terme défini. Bien que les termes de la location soient généralement déterminés par contrat, le droit des locations est régi par des lois établies par les États et les gouvernements locaux. Les propriétaires et les locataires doivent connaître leurs droits et leurs responsabilités pour s’assurer qu’ils respectent toutes les exigences légales.
Les obligations du propriétaire
Un propriétaire louant un bien immobilier à un locataire a certaines obligations contractuelles et légales. Ces obligations incluent le paiement correct et opportun des taxes foncières, l’entretien adéquat et raisonnable de la propriété, l’observation des codes de santé et de sécurité, une communication appropriée avec le locataire sur tous les problèmes liés au bail et le respect des droits du locataire.
Les obligations du locataire
Un locataire a également certaines obligations contractuelles et légales qui doivent être respectées. Ces obligations comprennent le paiement correct et opportun du loyer, l’observation des codes de santé et de sécurité, la communication appropriée avec le propriétaire sur tous les problèmes liés au bail et le respect des droits du propriétaire. Le locataire doit également prendre soin de la propriété comme si elle était sa propre maison. Les dommages non intentionnels causés par un locataire peuvent entraîner une responsabilité financière pour le remplacement ou la réparation des biens endommagés.
Le renouvellement automatique
Dans certains États, une clause de renouvellement automatique peut être incluse dans un bail. Une clause de renouvellement automatique signifie que le bail se renouvelle à la fin du terme pour une période supplémentaire spécifiée. Lorsque cette clause est appliquée, elle n’exige pas que les parties signent un nouveau contrat ou acceptent explicitement un nouveau terme; plutôt, il se renouvelle automatiquement jusqu’à ce que l’une des parties donne congé à l’autre.
La résiliation du bail
Les baux peuvent être résiliés pour diverses raisons, notamment la violation des termes du contrat ou la faillite d’un locataire. Dans certains cas, un propriétaire peut demander à un tribunal d’ordonner une expulsion si un locataire ne paye pas son loyer ou ne respecte pas d’autres termes du contrat. La loi sur l’expulsion est très complexe et varie selon chaque État; c’est pourquoi il est important pour les propriétaires et les locataires d’être informés sur toute loi applicable dans leur juridiction.
Règles en matière de discrimination
Les lois sur la location immobilière interdisent aux propriétaires de discriminer contre ou d’avoir une préférence envers certains types de personnes. La discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, le statut familial ou militaire est interdite en vertu de plusieurs lois fédérales. Les victimes potentielles de discrimination peuvent demander une action en justice contre le délinquant si elles pensent avoir été victimes d’une discrimination illicite.