Un contrat de location est gouverné par des lois. Ces obligations sont acceptées et signées au préalable par les deux parties.
Le contrat de location
Il comprend entre autres des types de bail qui se diffèrent en fonction du type de location à adopter. Ce document comprend le montant exact du loyer, l’indication de la surface habitable, le nom et le domicile du bailleur et de celui de son mandataire, les équipements d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, les modalités de paiement et les règles de révisions probables, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en zones encadrées par catégorie de logement, le montant du complément de loyer exceptionnel avec les caractéristiques du logement qui le justifie, les derniers règlements du dernier locataire, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, le montant du dépôt de garantie et les dispositions relatives à la rémunération de l’intermédiaire.
Les devoirs du bailleur
Seul un logement qui dispose des normes minimales de confort doit être présenté en location. Un logement décent en bon état d’usage et bien réparé sera présenté au locataire. Les équipements qui se trouvent dans la maison doivent aussi être fonctionnels. Une fois que mes clefs sont remises aux locataires, le propriétaire doit respecter la vie privée des locataires. Les aménagements de l’occupant ne doivent en aucun être influencés par le bailleur. Ce dernier doit également informer son client sur des informations affectives concernant le bien immobilier en location. Si par exemple, l’immeuble a déjà été endommagé par des catastrophes naturelles ou par une catastrophe technologique comme l’explosion d’usine chimique ou une fuite toxique et que le propriétaire a perçu une indemnité.
Les obligations du locataire
Son premier devoir reste le respect de la date d’échéance pour payer le loyer qui est convenu dans le contrat de location. Ce dernier se doit d’être bien respecté en plus des règlements de copropriété et les autres obligations liées au règlement intérieur de l’immeuble par exemple. Les troubles de voisinage comme les chiens méchants, les bruits répétitifs ou encore les odeurs nauséabondes, bien que non écrites évoquent également des engagements. Une assurance responsabilité doit alors être souscrite envers le propriétaire pour montrer l’engagement du locataire. Ce contrat doit être renouvelé chaque année. Sinon, le locataire doit suivre à la lettre l’usage prévu des lieux dans son contrat de location. Un entrepôt ne doit pas être utilisé comme un bar ou en habitation familiale par exemple. ET enfin, la pratique d’une sous-location du bien immobilier ne peut se faire sans l’aval du propriétaire.