À l’inverse du changement d’usage qui nécessite la modification de la raison de l’utilité du bien, le changement de destination d’un bien consiste à transformer ce pourquoi il est créé. Par exemple, les personnes qui veulent modifier un local commercial en une résidence. Donc, des démarches administratives sont requises pour les travaux à réaliser.
Les mesures à prendre avant l’acquisition
Grâce à son caractère définitif, le changement de destination est prévu par le code de l’urbanisme. Il est important de savoir que les différentes catégories de destinations possibles, fixées par l’arrêté du 10 novembre 2016, sont au nombre de cinq :
- L’habitation,
- L’exploitation agricole,
- Le commerce et activité de services,
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics,
- Et les autres activités des domaines secondaires et tertiaires.
Donc avant d’acheter un bien, prenez le temps de s’informer que votre projet est bien réalisable dans la localité concernée, c’est-à-dire qu’il faut vérifier auprès des services d’urbanisme de la mairie la faisabilité de celle-ci, ainsi que la procédure à suivre. Sachez que le plan local d’urbanisme édicte les différentes règles en vigueur dans le domaine. Il est recommandé de prévoir des clauses suspensives en cas de refus de la copropriété, de refus de permis de construire ou de droit de préemption en cours, au moment du précontrat.
Les autorisations d’urbanisme requises
En principe, l’administration donne son accord pour la construction d’un logement selon la destination de celle-ci par exemple, vous comptez convertir une boucherie en une habitation. Donc, nous sommes en présence d’un changement de l’utilisation initiale du lieu et une autorisation administrative est nécessaire à cet effet. Cependant, tout dépend de la grandeur des travaux d’aménagement que vous souhaitez pour modifier le bien en habitation. Sachez que la demande d’un permis de construire est obligatoire si vous pensez toucher les structures porteuses ou la façade du bâtiment. La déclaration préalable suffit quand le bien concerné passe d’une catégorie à l’autre c’est-à-dire qu’il n’y aura pas d’importants travaux prévus. Concernant les annexes du local, ils ont le même régime que le bâtiment principal. Alors après la réalisation de la transformation, il faut aviser l’administration fiscale parce que vous êtes tenu de payer la taxe d’habitation et foncière.
Les éventuels coûts des travaux
Il faut noter que les travaux de changement de la destination d’un bien peuvent engendrer de dépenses considérables. Donc, il est conseillé de bien fixer à l’avance le montant de tous les travaux à faire comme la luminosité, l’isolation, et autres. Il est possible aussi de réaliser des travaux complémentaires pour la désinfection, la dépollution, le retrait de l’amiante, et autres. Sachez que d’une manière générale, la création d’une résidence peut provoquer certains effets comme l’obligation de construire un parking pour votre voiture ou le cas échéant, le versement d’une taxe pour pouvoir se garer sur la voie publique. Dans certaines mesures, il est possible de demander un financement pour réaliser votre projet. Par exemple, le taux à prêt zéro.