Suivant un modèle type, le bail d’habitation d’un logement destiné à la résidence principale du locataire se fait toujours par écrit et doit être signé par les deux protagonistes. Il inclut obligatoirement certaines mentions.
La rédaction d’un contrat de bail
Il doit inclure l’identité complète ainsi que l’adresse du bailleur et du locataire. Le contrat de location indique également la date de début du bail ainsi que sa durée. Dans la rédaction, l’usage de l’habitation à louer est aussi clairement indiqué : à usage mixte, pour habitation et usage professionnel en même temps. Ensuite, il doit comprendre la description du logement en question : le nombre de pièces, les équipements, les installations sanitaires, les annexes du logement, etc. ainsi que la surface habitable et le montant du loyer avec les charges additionnées des modalités de leurs règlements. Certaines informations comme la clause d’indexation pour la révision du loyer en fonction de l’IRL ou Indice de Référence des Loyers peuvent aussi être indiquées dans le contrat. Une clause résolutoire pour la résilience plus pratique du bail en cas de non-respect de ses obligations par le locataire reste facultative, mais libre aux deux parties de l’y inclure systématiquement.
Combien coûte la rédaction d’un contrat de location ?
C’est au propriétaire qu’incombe la tâche de rédiger le contrat de bail. Dans ce sens, il lui est formellement interdit de réclamer une rémunération ou encore un remboursement des frais au locataire. Dans le cas où il ferait appel au service d’un professionnel, il peut réclamer la moitié au locataire les honoraires relatifs à la constitution du dossier du locataire, à la visite du logement ou encore à la rédaction du bail. Le plafonnement de ces honoraires se fait selon la surface de logement. En zone très tendue comme Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yvelines, la rétribution s’élève à 12 euros par mètre carré de surface habitable. Dans les communes contraintes de payer les taxes sur les logements vacants, il revient à 10 euros par mètre carré de surface habitable et à 8 euros par mètre carré de surface habitable pour le reste du pays.
Quelle est la durée du bail d’habitation ?
Elle dure au minimum 3 ans quand le bailleur reste une personne physique, une indivision ou encore une société civile familiale. Elle dure par contre 6 ans quand il s’agit d’un bail à une personne morale, une société ou encore une association. En fin de contrat, il est reconduit sans formalité prédéfinie sauf en cas de congé présenté par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, des modifications des termes du bail peuvent être effectuées dans le cas où le bailleur justifierait d’un évènement familial ou professionnel précis, mais ne devrait pas durer moins d’un an.