La hauteur loi Carrez est un critère essentiel à prendre en compte lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Mais que représente-t-elle exactement et quelles sont ses implications ? Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les aspects essentiels de cette notion, qui a toute son importance pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez et la hauteur sous plafond ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a initiée, est une réglementation française relative à la mesure des surfaces privatives d’un lot de copropriété. Elle a été promulguée le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er juin 1997. Son objectif principal est d’éviter les litiges entre vendeurs et acheteurs concernant la surface réelle d’un logement.
La loi Carrez impose ainsi aux vendeurs de mentionner la superficie exacte des biens mis en vente dans l’acte de vente. Toutefois, elle ne concerne que les lots de copropriété ayant une surface supérieure à 8 m².
La hauteur sous plafond, quant à elle, est un élément essentiel pour déterminer si une pièce doit être prise en compte dans le calcul de la surface Carrez ou non. En effet, selon cette réglementation, seules les pièces ayant une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre sont considérées comme habitables et doivent donc être intégrées dans le calcul.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Pour déterminer la surface loi Carrez d’un logement, il faut prendre en compte uniquement les parties privatives closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Ainsi, les caves, garages, terrasses ou balcons ne sont pas inclus dans ce calcul.
Le calcul de la superficie doit prendre en compte l’épaisseur des murs et cloisons, ainsi que les éventuelles parties communes (escaliers, paliers…). Les surfaces obtenues correspondent alors à la surface habitable du logement.
« La loi Carrez a pour objectif d’éviter les litiges entre vendeurs et acheteurs concernant la surface réelle d’un logement. »
Quelles sont les conséquences d’une erreur sur la surface loi Carrez ?
Dans le cas où la surface réelle du bien vendu est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
En revanche, si l’écart entre les deux surfaces est inférieur à 5%, aucune action n’est possible. Il est donc essentiel pour le vendeur de faire réaliser un mesurage précis du bien avant sa mise en vente, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Qui est responsable de la mesure de la surface loi Carrez ?
C’est au vendeur du bien immobilier de fournir un mesurage précis de la surface loi Carrez lors de la vente. Il peut réaliser lui-même cette mesure ou faire appel à un professionnel (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert…).
En cas d’erreur dans le mesurage, le vendeur peut être tenu pour responsable et voir le prix de vente diminué. Il est donc primordial pour lui de s’assurer de la fiabilité des informations fournies.
Qu’en est-il des logements neufs et des maisons individuelles ?
La loi Carrez ne s’applique pas aux logements neufs (moins de cinq ans) ni aux maisons individuelles. Toutefois, pour ces dernières, il existe une autre réglementation similaire : la surface habitable, qui doit également être mentionnée dans l’acte de vente.
Cette surface habitable prend en compte les mêmes critères que la loi Carrez (hauteur sous plafond, parties privatives closes et couvertes), mais ne concerne que les pièces principales du logement (chambres, séjour, cuisine…). Les dépendances (garages, caves…) ne sont pas comptabilisées.
Dans tous les cas, il est important pour les vendeurs et les acheteurs d’être vigilants quant à la surface des biens immobiliers mis en vente et d’effectuer les vérifications nécessaires pour éviter tout litige ultérieur.
La hauteur loi Carrez est donc un critère essentiel pour déterminer la surface habitable d’un logement et son respect permet d’éviter les litiges entre vendeurs et acheteurs. Il convient de faire réaliser un mesurage précis du bien avant sa mise en vente, afin de s’assurer de la fiabilité des informations fournies et de préserver les intérêts de chacun.