Les baux commerciaux et ruraux sont soumis à un certain nombre de restrictions légales. Ces restrictions peuvent être divisées en deux catégories : ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Les restrictions peuvent varier d’un endroit à l’autre, mais il y a des restrictions communes à tous les bailleurs.
Qu’est-ce qui est autorisé ?
Les baux commerciaux et ruraux peuvent spécifier le montant du loyer, la durée du bail, le type de commerce pour lequel le local sera utilisé et la responsabilité pour les réparations. Les baux commerciaux et ruraux peuvent également inclure des clauses concernant la remise en état du local lorsque le bail arrive à son terme. De plus, les baux commerciaux et ruraux peuvent imposer des responsabilités supplémentaires aux locataires, telles que payer une caution ou donner accès au propriétaire pour effectuer des inspectons régulières.
Qu’est-ce qui est interdit ?
Les baux commerciaux et ruraux ne peuvent pas inclure des clauses qui portent atteinte aux droits fondamentaux des locataires tels que le droit à la vie privée, à la liberté d’expression ou au respect de la dignité humaine. Les baux ne peuvent pas non plus imposer des responsabilités excessivement onéreuses aux locataires ou exiger que les locataires achètent uniquement des produits ou services fournis par le propriétaire. En outre, les baux commerciaux et ruraux ne peuvent pas contenir de clauses discriminatoires ou illicites.
Conclusion
Le droit relatif aux baux commerciaux et ruraux comporte un certain nombre de restrictions afin de protéger les droits fondamentaux des locataires. Il est important que les propriétaires soient conscients de ces restrictions avant de conclure un bail avec un locataire.