Le bail de location saisonnière reste un contrat officiel qui vise à présenter l’exhaustivité des conditions obligatoires afférente à la location proprement dite. Le document fournit également les engagements des deux parties.
Quelles sont les particularités d’un bail de location saisonnière ?
En tant que location qui s’étend sur une courte durée qui peut varier d’une journée à un week-end, la location saisonnière doit durer au maximum 90 jours, non renouvelable. Néanmoins, si la location du bien passe par une agence immobilière, cette durée peut amener à être modifiée. Sinon, le bail aura pour titre location à usage de tourisme ou location de vacances. Toute personne physique ou morale de 18 ans révolus peut signer et prendre en charge ce bail et les mineurs n’ont pas le droit de louer des logements saisonniers.
Pourquoi effectuer un bail de location saisonnière ?
Vu les bénéfices engendrés par la mise en location saisonnière de son bien, le propriétaire semble gagner beaucoup avec cette pratique comparée à une location permanente annuelle par exemple. Durant les saisons hautes comme les vacances et l’été, il peut rehausser le prix et gagner davantage. Le coût de la location saisonnière peut également rester le même, peu importe la durée de location du client et enfin, le propriétaire peut décider lui-même du prix qu’il veut fixer en fonction du locataire. Sinon, le propriétaire étant conduit à signer le bail est tenu de faire des entretiens réguliers au bien pour le respect de la clientèle et en parallèle, le locataire est aussi tenu de s’engager à entretenir e logement et de le retourner intact à la fin de son séjour.
Quels sont les critères énoncés dans le contrat de bail ?
Les deux parties doivent tenir des engagements et des obligations dans le bail. Le bailleur doit fournir un logement décent et propre à son locataire qui comprend tout le mobilier et l’équipement électroménager pour assurer le confort du locataire. Le bien doit également être habitable, sécuritaire et pourvu de dispositifs de ventilation et d’ouvertures adéquats. Un réseau électrique suffisant, des revêtements et des canalisations respectueux de la santé des locataires doivent également être présentés avant la mise en location. Le prix de la location doit aussi être annoncé à l’avance par le bailleur et il ne devra pas être modifié durant la location. Après chaque paye, il est aussi tenu de délivrer une quittance de loyer montrant la somme, la date du règlement et sa signature au locataire. Pour aucun motif, le propriétaire n’a pas le droit d’arrêter ou de modifier la durée de bail de location saisonnière. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi en justice et est obligé de verser une amende en guise de dédommagement.